La loi de finances 2026 est promulguée. Votre expert-comptable fait le point sur les mesures qui vous concernent directement, en tant que dirigeant de TPE ou PME.
Bonne nouvelle : la fiscalité des TPE/PME est globalement stable en 2026. Mais plusieurs réformes importantes méritent votre attention pour anticiper et optimiser.
La réforme qui devait abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 € pour toutes les activités a été définitivement abandonnée. C'est une excellente nouvelle pour les micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs et petites TPE.
Concrètement : tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils ci-contre, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et vous n'avez aucune déclaration à effectuer. Cette mesure de simplification reste votre alliée.
Si votre chiffre d'affaires s'approche de ces limites, c'est le moment d'anticiper le passage à la TVA avec nous pour éviter toute mauvaise surprise.
C'est la réforme la plus concrète et la plus urgente pour toutes les entreprises françaises en 2026. La facturation électronique devient obligatoire, en deux temps. Vous devez vous y préparer dès maintenant.
Fini les factures PDF envoyées par email : il faudra utiliser un format structuré (XML, Factur-X, UBL) transitant par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'État.
Nous vous accompagnons dans le choix de la solution adaptée à votre activité et votre volume de factures. N'attendez pas septembre pour agir.
Si vous envisagez de racheter une entreprise ou un fonds de commerce, la loi de finances 2026 est une bonne nouvelle : la possibilité de déduire fiscalement l'amortissement du fonds commercial est prorogée jusqu'au 31 décembre 2029.
Cette mesure, initialement prévue pour s'arrêter fin 2025, permet aux entreprises acquéreuses d'amortir comptablement le fonds commercial sur 10 ans et de déduire cet amortissement de leur résultat imposable — réduisant ainsi l'impôt sur les sociétés dû chaque année.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) devait disparaître en 2027. La loi de finances 2026 la reporte définitivement à 2030. Un délai supplémentaire à intégrer dans votre planification fiscale.
La bonne nouvelle : les taux continuent de baisser progressivement chaque année jusqu'à la suppression. Et la surtaxe exceptionnelle votée en 2025 ne concerne que les très grandes entreprises (CA > 1,5 milliard €) — vous êtes protégés.
Vous payez actuellement la CVAE ? Vérifiez avec nous le montant exact et anticipez la trajectoire de baisse sur vos prochains exercices.
Le Pacte Dutreil est l'outil de transmission d'entreprise le plus puissant en France : il permet une exonération de 75 % de la valeur de l'entreprise lors d'une donation ou succession. La loi de finances 2026 maintient ce dispositif, mais en durcit les conditions d'accès.
Si vous envisagez de transmettre votre entreprise à vos enfants ou de planifier votre succession, il est urgent d'agir avant que les nouvelles contraintes entrent pleinement en jeu.
La transmission d'entreprise se prépare bien en amont. Contactez-nous pour anticiper et sécuriser votre opération dans les meilleures conditions fiscales.
Chaque entreprise est différente. Ce qui est une opportunité pour l'une peut être un risque pour l'autre. Votre expert-comptable analyse votre situation et vous propose des solutions concrètes.